Conditions relatives à la vente de billets

1. En général

1.1. Définitions. De manière générale, les termes débutant par une majuscule dans les présentes conditions ont le sens qui leur est attribué à l’art. 1 des conditions générales ou, à défaut, dans les présentes conditions. 

1.2. Relation avec les conditions générales. Les présentes conditions relatives à l’achat de Billets s’appliquent en sus des conditions générales et des autres documents compris dans la Documentation contractuelle. En cas de divergence entre les conditions générales et les présentes conditions, ces dernières l’emportent.

 

2. Objets

2.1. Smeetz offre la possibilité aux Organisateurs de mettre à disposition ou en vente des Billets pour des activités et/ou évènements que ceux-ci proposent (par l’utilisation du logiciel Smeetz for Business) et aux autres Utilisateurs de réserver, respectivement d’acheter, ces Billets sur  les Canaux de Vente.

2.2. L’objet des présentes conditions est de régir les relations entre l’Acheteur, le Vendeur et Smeetz lors de la mise en vente ou de l’achat de Billets à travers les Canaux de Vente ou depuis un site externe utilisant la plateforme de vente de Billets (tel que prévu à l’art. 2.3 des conditions générales).

2.3. La vente de Billets par les Organisateurs, à travers les Canaux de Vente, est régie par les conditions desdits Canaux de Vente et des conditions générales du Vendeur exclusivement.

 

3. Relations contractuelles

3.1. Smeetz, à travers la Plateforme, permet la conclusion directe d’un Contrat de Vente (tel que défini à l’art. 4.1) entre Acheteur et Vendeur : Smeetz agit uniquement en tant qu’intermédiaire (agent du Vendeur) et/ou fournisseur de service informatique au Vendeur (art. 2.3 des conditions générales). 

 

4. Contrat de Vente – en général

4.1. Par Contrat de Vente, on entend le contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur par lequel le Vendeur vend un Billet à l’Acheteur moyennant le paiement d’un certain prix.

4.2. L’Acheteur et le Vendeur sont tenus de respecter la Documentation contractuelle et notamment les dispositions prévues dans notre politique de confidentialité.

4.3. Le Vendeur peut ajouter d’éventuelles conditions générales de vente applicables aux Acheteurs (tel que prévu à l’art. 7) en sus de la Documentation contractuelle.

4.4. Les Organisateurs peuvent mettre des Billets gratuitement à disposition des Utilisateurs, ceci dans l’optique de gérer les affluences uniquement. Les présentes conditions applicables à la vente de Billets sont applicables mutatis mutandis dans une telle hypothèse.

 

5. Contrat de Vente - conclusion

5.1. En cas de proposition avec « vente automatique ». Dans l’hypothèse où un Vendeur propose un évènement ou une activité pour un prix donné (la « Proposition ») et indique que la vente est automatique, alors la Proposition est constitutive d’une offre (l’« Offre du Vendeur »). Le Contrat de Vente est conclu dès acceptation de l’Offre du Vendeur par l’Acheteur soit au moment où l’Acheteur valide sa commande.

5.2. En cas de proposition avec « demande de confirmation ». Dans l’hypothèse où la Proposition est assortie de la mention « disponibilité à confirmer par le Vendeur », alors celle-ci est constitutive d’un appel à la soumission d’Offre. L’Utilisateur, par la validation de sa commande sur la Plateforme, soumet ainsi une offre d’achat au Vendeur (l’« Offre de l’Acheteur »). Le Contrat de Vente est conclu dès que le Vendeur accepte l’Offre de l’Acheteur soit au moment où le Vendeur confirme sa disponibilité à l’Acheteur via le bouton dédié sur la Plateforme.

5.3. Les données enregistrées par Smeetz constituent la preuve de l’appel à la soumission d’offre, de l’offre et/ou de l’acceptation de vendre, respectivement d’acheter, un Billet.

 

6. Contrat de vente – informations requises

6.1. Pour procéder à la mise en vente d’un Billet, l’Organisateur doit être inscrit sur Smeetz for Business. Si l’Organisateur ne dispose pas encore d’un compte utilisateur, celui-ci sera invité à s’inscrire, à accepter la Documentation contractuelle, et en particulier les conditions relatives à l’utilisation du logiciel Smeetz for Business, et à indiquer ses conditions de vente (tel que prévu à l’art. 7) avant de pouvoir mettre en vente des Billets.

6.2. Les informations relatives au Vendeur sont affichées sur la page de la Plateforme et/ou des Autres Canaux de Vente dédiée à celui-ci ou sur la page dédiée à l’activité ou à l’évènement proposé par lui.

6.3. Sous réserve de l’art. 6.4 ci-dessous, afin de verser au Vendeur les montants perçus par Smeetz (tel que prévu à l’art. 12), le Vendeur devra transmettre ses coordonnées bancaires à Smeetz. Ces données seront gérées conformément à la politique de confidentialité.

6.4. Le Vendeur peut également utiliser les services des partenaires financiers de Smeetz, auquel cas les informations bancaires du Vendeur ne seront pas transmises à Smeetz. 

 

7. Mise en vente de Billets – incombances du Vendeur

7.1. Il est de la responsabilité exclusive du Vendeur d’indiquer ses conditions de vente de manière claire, correcte et exhaustive. Smeetz ne peut être tenue pour responsable en cas de défaillance du Vendeur.

7.2. Le Vendeur indique les informations essentielles relatives à l’évènement ou à l’activité pour lequel/laquelle il souhaite vendre des Billets. Il établit notamment un descriptif de l’activité ou de l’évènement et fournit des photos, ainsi que les lieux, dates et plages horaires auxquels il propose ses activités ou évènements. Il informe sur les risques et les restrictions d’utilisation (exemples : restrictions quant à l’âge ; quant à la taille ; prescriptions particulières en cas de maladie, de grossesse ; etc.).

7.3. Il est de la responsabilité exclusive du Vendeur de mettre à la vente des Billets pour des évènements ou activités réels et d’être en mesure de fournir la prestation que l’Acheteur a accepté, ou pour laquelle il a soumis une offre, à la date et l’heure choisie par l’Acheteur. Smeetz ne peut être tenue responsable pour une défaillance du Vendeur à cet égard. 

7.4. Les Organisateurs ont la possibilité de limiter la durée des annonces d’évènements ou activités sur la Plateforme. Les Organisateurs reconnaissent et acceptent que Smeetz peut également limiter la durée des annonces d’évènements ou activités sur la Plateforme.

7.5. L’Organisateur est tenu d’informer Smeetz des éventuels émoluments et taxes applicables au lieu de l’événement (exemple : taxe de divertissement) et s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à Smeetz pour lui permettre de prélever les éventuels émoluments et taxes applicables et pour répondre à toute autre obligation à cet égard. 

7.6. Lors de la vente ou de la mise à disposition de billets sur d’autres Canaux de Ventes que le Site ou l’App (soit ceux des partenaires de Smeetz), seules les conditions desdits Canaux de Ventes sont applicables à l’Organisateur et à l’éventuel utilisateur ou acheteur desdits Canaux de Ventes. Il appartient à l’Organisateur de s’assurer que les conditions des Canaux de Ventes lui conviennent. Dans le cas contraire, l’Organisateur est tenu de ne pas mettre à la vente ou à disposition ses Billets sur les Canaux de Ventes susmentionnés.

 

8. Achat de billets – incombances de l’acheteur

8.1. Il est rappelé qu’il est de la responsabilité exclusive de l’Acheteur de fournir les informations nécessaires à l’acquisition de Billets de manière exacte et exhaustive et de respecter certaines obligations ainsi qu’il est prévu dans les conditions relatives à l’achat de Billets applicables aux Acheteurs. Smeetz ne peut être tenue responsable envers le Vendeur pour une quelconque défaillance d’un Acheteur.

 

9. Prix

9.1. Le Vendeur fixe le prix de vente (ou utilise les Services de Smart Pricing offerts par Smeetz)  lors de la proposition d’une activité ou d’un évènement sur la Plateforme.

9.2. Le Vendeur est libre de modifier le prix de vente en tout temps jusqu’à la date de l’événement ou de l’activité. Les ventes déjà conclues n’en sont pas affectées.

9.3. Les prix affichés sur la page dédiée à l’évènement ou à l’activité sont exprimés dans la devise indiquée sur la Plateforme. Certaines taxes, notamment la TVA ou toute autre taxe (par exemple des frais de réservations ou en relation avec le traitement des paiements) peuvent s’ajouter à ce prix de vente ainsi que la commission de Smeetz. Il est de la responsabilité du Vendeur de déterminer là ou dite(s) taxe(s) est/sont applicable(s).

9.4. Le prix de vente indiqué n’intègre pas les éventuels frais liés au paiement.

9.5. Les modes de paiement disponibles sont affichés sur la Plateforme durant le processus d’achat.

 

10. Paiement

10.1. A moins que le Vendeur n’utilise sa propre architecture de gestion des paiements, les paiements sont effectués au moyen des instituts financiers partenaires de Smeetz de telle manière qu’aucune information financière ne transitent lors de paiements par les serveurs de Smeetz (sous réserve de l’art. 6.3 ci-dessus).

10.2. En outre, en utilisant d’autres moyens de paiement proposés sur la Plateforme (tels que ApplePay, Twint, ou tout autre moyen de paiement), l’Organisateur accepte les conditions d’utilisation définies par ces prestataires de services financiers.

 

11. Annulation, remboursement et échanges des Billets

11.1. Seul le Vendeur est responsable de la vente du Billet et de l’exécution de la prestation auquel il donne droit. Dès lors, seules les conditions de vente du Vendeur sont applicables aux conditions d’annulation, de remboursement et d’échange des Billets.

11.2. Smeetz ne saurait être reconnue débitrice de la prestation liée au Billet ou d’un droit au remboursement ou échange du Billet. En cas d’absence d’indications dans les conditions de vente du Vendeur, les Billets achetés ne sont en principe ni remboursables, ni échangeables.

 

12. Responsabilité

12.1. Smeetz n’est pas partie au Contrat de Vente.

12.2. Smeetz ne peut ainsi être tenue responsable pour les violations contractuelles de l’Acheteur.

12.3. Tel qu’indiqué dans les conditions générales Smeetz ne peut être tenue responsable pour d’éventuelles informations erronées ou lacunaires. Smeetz ne garantit en outre pas et ne peut être tenue responsable pour le choix du cocontractant. Le Vendeur et l’Acheteur accepte d’être seuls responsables de leur choix de conclure ou non. Smeetz n’est pas garante de la bonne exécution des obligations contractuelles du Vendeur et de l’Acheteur et ne peut et ne doit pas le contrôler.

12.4. Smeetz met en œuvre les efforts que l’on peut raisonnablement attendre d’elle pour limiter l’utilisation frauduleuse de sa plateforme. Cela étant, Smeetz ne peut pas être tenue pour responsable dans le cas d’une utilisation non conforme par un Utilisateur de la plateforme sauf faute grave de la part de Smeetz.

12.5. Il est rappelé que le Vendeur est seul responsable des informations qu’il indique sur la Plateforme notamment en relation avec un évènement ou une activité donnée. Les éléments mentionnés sur la Plateforme ne sauraient en aucun cas être qualifiés de garanties ou de qualités promises par Smeetz.

12.6. L’exclusion générale de responsabilité de Smeetz s’étend également à la violation des obligations précontractuelles des Acheteurs et Vendeurs ainsi qu’à la responsabilité extracontractuelle de ceux-ci.

12.7. En tout état de cause, la responsabilité de Smeetz ne saurait être engagée pour un montant excédant la valeur de vente du Billet.