1. En général
1.1. Définitions. De manière générale, les termes débutant par une majuscule dans les présentes conditions ont le sens qui leur est attribué à l’art. 1 des conditions générales ou, à défaut, dans les présentes conditions.
1.2. Relation avec les conditions générales. Les présentes conditions relatives à l’achat de Billets sur le Site et l’App s’appliquent en sus des conditions générales et des autres documents compris dans la Documentation contractuelle. En cas de divergence entre les conditions générales et les présentes conditions, ces dernières l’emportent.
2. Objets
2.1. Smeetz offre la possibilité aux Utilisateurs de réserver, respectivement d’acheter, des les Billets mis à disposition ou en vente par les Organisateurs..
2.2. L’objet des présentes conditions est de régir les relations entre l’Acheteur, le Vendeur et Smeetz lors de la mise en vente ou de l’achat de Billets à travers le Site ou l’App.
2.3. Smeetz propose de mettre à disposition de tiers sa plateforme de vente de Billets (tel que déterminé à l’art. 2.3 des conditions générales) afin que lesdits tiers puissent intégrer l’outil de gestion des achats directement sur leur plateforme. Les présentes conditions sont également applicables à l’Acheteur acquérant un Billet dans un tel cas de figure, sous réserve d’indications contraires expresses.
3. Relations contractuelles
3.1. Smeetz, à travers le Site et l’App, permet la conclusion directe d’un Contrat de Vente (tel que défini à l’art. 4.1) entre Acheteur et Vendeur : Smeetz agit uniquement en tant qu’intermédiaire (agent du Vendeur) et/ou fournisseur de service informatique au Vendeur (art. 2.3 des conditions générales).
3.2. Smeetz se réserve toutefois le droit de proposer la vente de Billets en son propre nom. Sous réserve de cette exception, l’Acheteur contracte donc directement avec le Vendeur en cas d’achat de Billets, à l’exclusion de Smeetz.
4. Contrat de Vente – en général
4.1. Par Contrat de Vente, on entend le contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur par lequel le Vendeur vend un Billet à l’Acheteur moyennant le paiement d’un certain prix.
4.2. L’Acheteur et le Vendeur sont tenus de respecter la Documentation contractuelle et notamment les dispositions prévues dans notre politique de confidentialité.
4.3. En cas d’achat de Billet sur la Plateforme, l’Acheteur accepte d’être lié par les conditions contractuelles du Vendeur, notamment ses éventuelles conditions générales de vente en sus de la Documentation contractuelle.
4.4. Les Organisateurs peuvent mettre des Billets gratuitement à disposition des Utilisateurs, ceci dans l’optique de gérer les affluences uniquement. Les présentes conditions applicables à l’achat de Billets sur le Site et l’App sont applicables mutatis mutandis dans une telle hypothèse.
5. Contrat de Vente - conclusion
5.1. En cas de proposition avec « vente automatique ». Dans l’hypothèse où un Vendeur propose un évènement ou une activité pour un prix donné (la « Proposition ») et indique que la vente est automatique, alors la Proposition est constitutive d’une offre (l’« Offre du Vendeur »). Le Contrat de Vente est conclu dès acceptation de l’Offre du Vendeur par l’Acheteur soit au moment où l’Acheteur valide sa commande.
5.2. En cas de proposition avec « demande de confirmation ». Dans l’hypothèse où la Proposition est assortie de la mention « disponibilité à confirmer par le Vendeur », alors celle-ci est constitutive d’un appel à la soumission d’Offre. L’Utilisateur, par la validation de sa commande sur la Plateforme, soumet ainsi une offre d’achat au Vendeur (l’« Offre de l’Acheteur »). Le Contrat de Vente est conclu dès que le Vendeur accepte l’Offre de l’Acheteur soit au moment où le Vendeur confirme sa disponibilité à l’Acheteur via le bouton dédié sur la Plateforme.
5.3. Les données enregistrées par Smeetz constituent la preuve de l’appel à la soumission d’offre, de l’offre et/ou de l’acceptation de vendre, respectivement d’acheter, un Billet.
6. Contrat de vente – informations requises
6.1. L’Acheteur ne doit pas nécessairement être inscrit sur la Plateforme pour procéder à l’achat d’un Billet sur le Site ou l’App. Si l’Acheteur ne dispose pas encore d’un compte auprès de Smeetz, celui-ci sera invité à transmettre à Smeetz les données nécessaires à l’acquisition d’un tel Billet.
6.2. Les informations personnelles de l’Acheteur nécessaires à l’achat du Billet sont communiquées par Smeetz au Vendeur sur la base des informations données à Smeetz par l’Acheteur lors de son inscription, ou telles que modifiées par la mise à jour de son profil utilisateur, ainsi qu’il est indiqué dans notre politique de confidentialité.
6.3. Les informations relatives au Vendeur sont affichées sur la page de la Plateforme dédiée à celui-ci ou sur la page dédiée à l’activité ou à l’évènement proposé par lui.
7. Mise en vente de Billets – incombances du Vendeur (pro memoria)
7.1. Il est de la responsabilité exclusive du Vendeur d’indiquer ses conditions de vente de manière claire, correcte et exhaustive. Smeetz ne peut être tenue pour responsable en cas de défaillance du Vendeur.
7.2. Le Vendeur indique les informations essentielles relatives à l’évènement ou à l’activité pour lequel/laquelle il souhaite vendre des Billets. Il établit notamment un descriptif de l’activité ou de l’évènement et fournit des photos, ainsi que les lieux, dates et plages horaires auxquels il propose ses activités ou évènements. Il informe sur les risques et les restrictions d’utilisation (exemples : restrictions quant à l’âge ; quant à la taille ; prescriptions particulières en cas de maladie, de grossesse ; etc.).
7.3. Il est de la responsabilité exclusive du Vendeur de mettre à la vente des Billets pour des évènements ou activités réels et d’être en mesure de fournir la prestation que l’Acheteur a accepté, ou pour laquelle il a soumis une offre, à la date et l’heure choisie par l’Acheteur. Smeetz ne peut être tenue responsable pour une défaillance du Vendeur à cet égard.
7.4. Smeetz se réserve la possibilité de limiter la durée des annonces d’évènements ou activités sur la Plateforme.
7.5. L’Organisateur est tenu d’informer Smeetz des éventuels émoluments et taxes applicables au lieu de l’événement (exemple : taxe de divertissement) et s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à Smeetz pour lui permettre de prélever les éventuels émoluments et taxes applicables et pour répondre à toute autre obligation à cet égard.
8. Achat de billets – incombances de l’acheteur
8.1. Il est de la responsabilité exclusive de l’Acheteur d’acheter son Billet en temps voulu avant la date de l’activité ou de l’évènement. Smeetz ne peut être tenue responsable pour l’achat d’un Billet à une date ne permettant plus de participer à l’activité ou à l’évènement.
8.2. L’Acheteur accepte notamment les prescriptions d’âge, de sécurité et toute autre prescription et accepte que l’accès à l’activité ou à l’évènement lui soit refusé par le Vendeur, sans indemnisation, en cas de non-respect desdites conditions.
8.3. Il est rappelé qu’il est de la responsabilité exclusive de l’Acheteur de fournir les informations nécessaires à l’acquisition de Billets de manière exacte et exhaustive.
9. Prix
9.1. Le Vendeur fixe le prix de vente lors de la proposition d’une activité ou d’un évènement sur la Plateforme.
9.2. Le Vendeur est libre de modifier le prix de vente en tout temps jusqu’à la date de l’événement ou de l’activité. Les ventes déjà conclues n’en sont pas affectées.
9.3. Les prix affichés sur la page dédiée à l’évènement ou à l’activité sont exprimés en francs suisses. Certaines taxes, notamment la TVA ou toute autre taxe (par exemple des frais de réservations ou en relation avec le traitement des paiements) peuvent s’ajouter à ce prix de vente ainsi que la commission de Smeetz. Il est de la responsabilité du Vendeur de déterminer là ou dite(s) taxe(s) est/sont applicable(s).
9.4. Le prix de vente indiqué n’intègre pas les éventuels frais liés au paiement.
9.5. Les modes de paiement disponibles sont affichés sur la Plateforme durant le processus d’achat.
10. Paiement
10.1. Les paiements sont effectués au moyen des instituts financiers partenaires de Smeetz de telle manière qu’aucune information financière ne transitent par les serveurs de Smeetz, sous réserve des art. 6.5 ci-dessus et 10.3 ci-dessous.
10.2. Durant le processus d’achat, l’Acheteur est redirigé lors du paiement directement sur le site ou à travers un pop-up sur le site de l’un de nos partenaires financiers.
10.3. La possibilité pour les Utilisateurs d’enregistrer leurs moyens de paiement est permise (pour les cartes de crédits ou postale notamment) grâce à un processus de tokenisation des données bancaires offert par nos partenaires. Smeetz ne conserve que des données limitées dans ce cadre, tel que prévu dans la politique de confidentialité.
10.4. En outre, en utilisant d’autres moyens de paiement proposés sur la Plateforme (tels que ApplePay, Twint, ou tout autre moyen de paiement), vous acceptez les conditions d’utilisation définies par ces prestataires de services financiers.
11. Expédition des Billets
11.1. Confirmation de commande. Après validation de la commande par l’Acheteur celui-ci est averti par email que sa commande est confirmée.
11.2. Format. Les Billets sont rendus accessibles à l’Acheteur soit (i) sur le Site ou l’App sur une page dédiée à cet effet dans un délai raisonnable après son achat, sous format électronique imprimable, soit (ii) selon les mêmes modalités à travers un courriel.
11.3. Contrôle. L’Acheteur est tenu de contrôler le Billet dès réception de celui-ci. Il est de sa responsabilité exclusive de vérifier que le(s) Billet(s) acheté correspond au(x) Billet(s) qu’il souhaitait acheter. L’Acheteur doit mentionner dans les 3 (trois) jours à Smeetz si une erreur est constatée. Passé ce délai, le Billet est considéré accepté. Le même délai s’applique pour indiquer à Smeetz qu’un Billet acheté n’est pas accessible sur la Plateforme ou n’était pas contenu dans son courriel tel que mentionné à l’art. 11.1 ci-dessus.
12. Interdiction de revente des Billets
12.1. Sauf disposition expresse contraire, par exemple dans les conditions de vente du Vendeur, la revente à des fins commerciales ou autre d’un Billet acheté sur la Plateforme, ou sur le site d’un tiers utilisant la plateforme Smeetz, est interdite.
12.2. En cas de violation de l’art. 12.1, l’Acheteur s’expose à des prétentions en dommages-intérêts et à la perte des droits conférés par l’achat du Billet. Smeetz se réserve en outre la possibilité d’exclure de la Plateforme tout contrevenant.
13. Annulation, remboursement et échanges des Billets
13.1. Seul le Vendeur est responsable de la vente ou mise à disposition du Billet et de l’exécution de la prestation auquel il donne droit. Dès lors, seules les conditions de vente du Vendeur sont applicables aux conditions d’annulation, de remboursement et d’échange des Billets.
13.2. Smeetz ne saurait être reconnue débitrice de la prestation liée au Billet ou d’un droit au remboursement ou échange du Billet. En cas d’absence d’indications dans les conditions de vente du Vendeur, les Billets achetés ne sont en principe ni remboursables, ni échangeables.
14. Responsabilité
14.1. Sous réserve de l’art. 3.2, Smeetz n’est pas partie au Contrat de Vente.
14.2. Tel qu’indiqué dans les conditions générales Smeetz ne peut être tenue responsable pour des éventuelles informations erronées ou lacunaires. Smeetz ne garantit en outre pas et ne peut être tenue responsable pour le choix du cocontractant. Le Vendeur et l’Acheteur accepte d’être seuls responsables de leur choix de conclure ou non. Smeetz n’est pas garante de la bonne exécution des obligations contractuelles du Vendeur et de l’Acheteur et ne peut et ne doit pas le contrôler.
14.3. Smeetz met en œuvre les efforts que l’on peut raisonnablement attendre d’elle pour limiter l’utilisation frauduleuse de sa plateforme. Cela étant, Smeetz ne peut pas être tenue pour responsable dans le cas d’une utilisation non conforme par un Utilisateur de la plateforme sauf faute grave de la part de Smeetz.
14.4. Il est rappelé que le Vendeur est seul responsable des informations qu’il indique sur la Plateforme notamment en relation avec un évènement ou une activité donnée, ainsi qu’il est rappelé à l’art. 7 des présentes conditions. Les éléments mentionnés sur la Plateforme ne sauraient en aucun cas être qualifiés de garanties ou de qualités promises par Smeetz.
14.5. L’Acheteur en achetant un Billet accepte d’être lié par les conditions de vente de l’acheteur ainsi que les obligations prévues par le Vendeur pour la réalisation de l’activité ou la participation à l’évènement auquel il donne droit. Smeetz ne peut être tenue responsable pour la non-réalisation d’une activité ou l’impossibilité de participer à une activité. Smeetz n’est pas non plus garante du respect de ses obligations par l’Acheteur.
14.6. Smeetz ne peut être tenue responsable pour les violations contractuelles du Vendeur, par exemple pour une organisation de piètre qualité de l’évènement ou de l’activité, son annulation, la réalisation non conforme de l’activité ou de l’évènement face à ce que le Vendeur présentait sur le site, etc…
14.7. L’exclusion générale de responsabilité de Smeetz s’étend également à la violation des obligations précontractuelles des Acheteurs et Vendeurs ainsi qu’à la responsabilité extracontractuelle de ceux-ci.
14.8. En tout état de cause, la responsabilité de Smeetz ne saurait être engagée pour un montant excédant la valeur de vente du Billet.