1. Définitions
L’Acheteur – Tout Utilisateur achetant un Billet à un Vendeur.
L’App – De manière générique, la ou les application(s) mobile(s) ou webapp téléchargeables ou accessibles via des terminaux mobiles développés par Smeetz.
Le Billet – Le document sous format électronique ou imprimable donnant un droit d’accès à une activité ou un évènement proposé par un Vendeur et éventuellement d’autres prestations (tels que droit à des consommations sur le lieu de l’activité ou évènements, ou d’autres prestations).
Les Canaux de Vente – La liste des plateformes internet à travers lesquelles un Organisateur peut mettre en vente des Billets. La liste des Canaux de Vente est accessible sur les pages dédiés à cet effet de Smeetz for Business : https://business.smeetz.com/fr/solutions/multi-channel-sales-acquisition
Les CG – Les présentes conditions générales, le cas échéant dans leur version telle que modifiée par Smeetz.
Le Contrat ou Documentation contractuelle – Le contrat d’utilisation qui se conclut entre nous et vous au moment de votre acceptation des CG.
L’Organisateur – Tout Utilisateur proposant une/des activité(s) ou évènement(s) culturel(s), sportif(s) ou de loisirs en général à travers Smeetz for Business.
Les Services – Les services offerts par Smeetz tels que décrits à l’ art. 2.1.
Le Site – Le site web qui se trouve à l’adresse www.smeetz.com et les éventuels autres domaines pointant sur ladite adresse.
Smeetz ou nous – Smeetz SA (CHE-205.861.430), c/o École Hôtelière de Lausanne, Route de Cojonnex 18, 1000 Lausanne.
Smeetz for Business ou la Plateforme – Le logiciel, à disposition des Organisateurs, permettant la mise à disposition ou en vente de Billets sur le Site, l’App et selon les cas les autres Canaux de Vente, accessible sous https://business.smeetz.com .
L’Utilisateur ou vous – Tout personne utilisant le Site, l’App, la Plateforme de vente de Billets, Smeetz for Business ou tout autre support animé par Smeetz.
Le Vendeur – Tout Organisateur proposant l’achat de Billet aux Utilisateurs.
2. Les Services
2.1. Smeetz for Business offre aux Organisateurs la possibilité de gérer et mettre à disposition ou à la vente des Billets pour les activités et évènements qu’ils proposent, sur le Site et/ou l’App ou sur d’autres Canaux de Vente.
2.2. Les CG s’appliquent à tous les Services dédiées aux Organisateurs proposés par Smeetz. Lorsqu’un Organisateur utilise le Site ou l’App en tant qu’Utilisateur autre qu’Organisateur ou Vendeur, les conditions générales de Smeetz lui sont applicables.
3. Le Contrat
3.1. En utilisant la Plateforme et les Services offerts par Smeetz en tant qu’Organisateur vous acceptez d’être lié par la Documentation contractuelle suivante :
1. Les présentes conditions générales ;
2. Notre politique de confidentialité ;
3. Notre politique de gestion des cookies ;
4. Les dispositions particulières applicables à certains services offerts par Smeetz, notamment les conditions relatives à la vente de Billets sur le Site et l’App et les conditions relatives à l’utilisation du Service Smeetz for Business, en cas d’utilisation desdits Services.
3.2. Les conditions générales, la politique de confidentialité, la politique de gestion des cookies et les dispositions particulières applicables à certains services offerts par Smeetz font partie intégrante du Contrat qui vous lie à Smeetz.
3.3. En tant que Vendeur vous acceptez, outre la Documentation contractuelle décrite à l’art. 3.1, les conditions contractuelles posées par les autres Canaux de Vente, notamment leurs éventuelles conditions générales de vente.
4. Utilisation de la Plateforme – En général
4.1. En principe, le Site et l’App sont accessibles à tout Utilisateur inscrit ou non.
4.2. La Plateforme n’est accessible qu’aux Utilisateurs inscrits.
4.3. Les données que vous nous transmettez lors de l’inscription et de l’utilisation de nos Services sont gérées conformément à notre politique de confidentialité.
4.4. Vous devez être capable de discernement pour vous inscrire et utiliser les Services dédiés aux membres inscrits offerts par Smeetz. Nous vous renvoyons aux conditions posées dans notre politique de confidentialité pour plus de détail à ce sujet.
4.5. Il est de votre responsabilité de fournir, lors de votre inscription et en cas de modification durant l’utilisation de la Plateforme, des informations exactes et complètes. Conformément à notre politique de confidentialité, il vous est possible de rectifier les informations/données inexactes vous concernant en tout temps.
4.6. Il n’existe pas de droit à la création et au maintien d’un profil sur la Plateforme et/ou à la participation à celle-ci, et nous sommes libres de refuser ou d’exclure un Utilisateur à tout moment, sans indication de motif.
4.7. La Plateforme requiert l’utilisation de cookies. Ceux-ci sont gérés conformément à notre politique de gestion des cookies.
5. Utilisation de la Plateforme – Contenus illicites, inexacts ou inappropriés
5.1. Smeetz ne surveille pas systématiquement les contenus postés sur la Plateforme, et n’est pas tenue de le faire. Chaque Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il poste sur la Plateforme.
5.2. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas poster des contenus illicites sur la Plateforme, tels que des contenus racistes, pornographiques, des représentations de la violence, des propos diffamatoires, des contenus violant les droits de tiers, etc. Smeetz se réserve le droit d’effacer tout contenu se trouvant sur la Plateforme qu’elle juge illicite ou attentatoire à ses droits ou aux droits de tiers et d’exclure, provisoirement ou définitivement, tout Utilisateur ayant posté de tels contenus sur la Plateforme, sans préavis.
5.3. Les Utilisateurs s’engagent en outre à ne pas poster des contenus inexacts, trompeurs, obscènes, dépréciatifs, choquants ou autrement inappropriés sur la Plateforme. Smeetz se réserve également d’effacer sans préavis tout contenu qui, à son avis raisonnable, tombe dans l’une de ces catégories. L’Utilisateur ayant posté de tels contenus peut être exclu provisoirement ou définitivement de la Plateforme, sans préavis.
5.4. Est à disposition des Utilisateurs et de tout tiers, sur le Site et l’App, un formulaire de plainte permettant d’attirer l’attention de Smeetz sur de tels contenus. En l’absence d’un tel formulaire, les Utilisateurs peuvent attirer l’attention de Smeetz sur lesdits contenus à travers le formulaire général de contact.
6. Garantie
6.1. Smeetz met en œuvre tous les efforts raisonnables pour assurer que les informations figurant sur la Plateforme (et sur les réseaux sociaux qu’elle anime) sont exactes. Cela étant, toute responsabilité de Smeetz est exclue à cet égard.
6.2. Les contenus de la Plateforme ne constituent pas des conseils, recommandations, garanties, ou autorisations de Smeetz. Ils ne sont pas destinés à servir de base pour une prise (ou non-prise) de décision et/ou à une utilisation quelconque. Tout Utilisateur qui prend une décision sur la base, ou qui utilise d’une autre manière, des contenus de la Plateforme, le fait à ses propres risques et périls. Smeetz exclut expressément toute garantie, y compris en particulier toute garantie d’utilité pour un certain usage et de non-violation de droits.
7. Responsabilité
7.1. En général. Sous réserve des exceptions impératives prévues par la loi, la responsabilité de Smeetz est exclue pour tous ses Services et pour tout contenu placé par Smeetz, ou ses Utilisateurs, sur la Plateforme.
7.2. Contenus postés par les Utilisateurs / liens. Il est rappelé que Smeetz n’est pas tenue de vérifier les contenus et les liens postés sur le Plateforme par les Utilisateurs et n’est dès lors pas responsable des contenus et liens qui s’y trouvent, ni des conséquences de l’enregistrement de données erronées ou inexactes. La responsabilité de Smeetz est expressément exclue pour la licéité, l’exactitude, la véracité, la qualité, la ponctualité, l’exhaustivité et/ou la fiabilité des contenus postés sur la Plateforme et des contenus des sites externes vers lesquels des liens postés sur la Plateforme peuvent pointer et des conséquences de l’enregistrement de données inexactes ou erronées sur la Plateforme.
7.3. Problèmes techniques. Smeetz décline toute responsabilité pour des indisponibilités et/ou dysfonctionnements temporaires de la Plateforme, quelle qu’en soit la cause.
8. Indemnisation
8.1. Chaque Utilisateur s’engage à indemniser Smeetz, ses filiales, employés, directeurs, administrateurs, consultants, représentants, successeurs ou repreneurs (aux fins du présent article uniquement, les « Affiliés de Smeetz ») pour tout dommage subi par Smeetz ou les Affiliés de Smeetz en lien avec des prétentions émises par des tiers (y compris d’autres Utilisateurs) en raison des agissements ou des omissions de cet Utilisateur sur la Plateforme, notamment en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de tiers. L’indemnisation couvrira également les frais de justice, de procès, de procédure, d’expertise, de négociation, de conseil et tout autre frais et dépenses engagés par Smeetz et les Affiliés de Smeetz pour la défense.
8.2. Smeetz annoncera sans délai et par écrit à l’Utilisateur concerné chaque prétention émise par un tiers à l’encontre de Smeetz ou des Affiliés de Smeetz. L’Utilisateur concerné (i) s’engage à assister Smeetz ou les Affiliés de Smeetz dans toute procédure, notamment judiciaire, menée par les tiers prétendument lésés ; (ii) s’engage à mettre à disposition de Smeetz ou des Affiliés de Smeetz toutes les informations nécessaires à la défense de Smeetz ou des Affiliés de Smeetz, (iii) donne le pouvoir exclusif à Smeetz ou aux Affiliés de Smeetz de conduire cette défense et/ou de nommer le représentant de son choix pour se faire, et (iv) octroie à Smeetz et aux Affiliés de Smeetz, et cas échéant leur représentant, le pouvoir exclusif de conclure un compromis (transiger), après consultation préalable de l’Utilisateur concerné.
9. Propriété intellectuelle
9.1. Le Site et l’App, y compris leurs interfaces et leurs codes, sont la propriété exclusive de Smeetz et ne doivent être reproduits ou autrement utilisés par les Utilisateurs, sauf dans le cadre d’une utilisation normale de la Plateforme.
9.2. Smeetz autorise les Utilisateurs à reproduire et à diffuser les contenus de la Plateforme créés par Smeetz (p.ex. articles rédactionnels), sous condition qu’ils indiquent expressément la Plateforme comme source du contenu en question.
9.3. L’Utilisateur garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour poster et rendre publics ses contenus sur la Plateforme. Dans la mesure où certains contenus peuvent bénéficier d’une protection légale, notamment par le droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle, l’Utilisateur consent à Smeetz gratuitement un droit illimité de reproduction et de diffusion de ces contenus dans la mesure nécessaire à l’exploitation de la Plateforme et autorise les autres Utilisateurs à rendre public ces contenus selon les mêmes modalités que prévues à l’art. 9.2.
9.4. L’Utilisateur autorise Smeetz à utiliser gratuitement et de manière illimitée, les logos, images, raisons sociales, marques et autres informations postés par dit Utilisateur sur la Plateforme, pour faire la promotion de ses Services sur le Site, l’App et tout autre support (notamment réseaux sociaux) animé par Smeetz.
10. Divers
10.1. Encarts et pictogrammes. A des fins de facilitation de la compréhension, notamment sur les pages de ventes, Smeetz peut être amenée à donner des renseignements reprenant tout ou partie de la Documentation contractuelle à travers des encarts ou un système de pictogramme. Dits encarts et/ou pictogrammes ont un but purement indicatif : seules la Documentation contractuelle et les conditions de vente des Vendeurs font foi.
10.2. Interruption du Site, de l’App et de tout ou partie des Services. Smeetz se réserve le droit de cesser l’opération de tout ou partie du Site, et/ou de l’App, l’offre de certains Services, ou partie de ceux-ci, en tout temps, définitivement ou provisoirement, sans préavis.
10.3. Force majeure. Ni l'inexécution, ni l'exécution tardive de ses obligations par l'une des parties ne constitueront une défaillance de la partie en cause au regard de ses obligations contractuelles, dans la mesure où le retard ou l'inexécution résulterait d’une situation de force majeure (p.ex. catastrophes naturelles, guerre, émeutes, troubles civils, incendie) ou d’autres circonstances échappant au contrôle raisonnable de ladite partie tels que des problèmes techniques qui ne peuvent être attribués à Smeetz. Des virus informatiques et des attaques de « hackers » contre des systèmes informatiques sont considérés comme force majeure, à condition que des mesures de sécurité raisonnables aient été prises.
10.4. Cession. Les droits et/ou obligations de l’Utilisateur résultant du Contrat ne peuvent être transférés à une autre personne. L’Utilisateur autorise expressément Smeetz à céder ses droits et à sous-traiter ses éventuelles obligations résultant de la Documentation contractuelle.
10.5. Nullité partielle. Dans le cas où une disposition de la Documentation contractuelle ou une partie de celle-ci est ou devient invalide ou inapplicable, alors ni la validité ni l'applicabilité des dispositions restantes ou de la partie restante de la disposition ne seront affectées ou compromises. L’Utilisateur accepte, cas échéant, de remplacer la disposition ou la partie invalide ou inapplicable par une disposition valide ou applicable aussi proche que possible de la disposition originale et qui, dans la mesure du possible, atteindra le même résultat économique et juridique.
10.6. Intégralité. La Documentation contractuelle, telle que décrite à l’art. 3.1, contient l’intégralité de l’accord qui vous lie à Smeetz en ce qui concerne l'objet des présentes CG et remplace tous les accords ou ententes concernant l'objet des présentes CG qui pourrait avoir été conclu entre vous et Smeetz avant l’entrée en vigueur des présentes CG.
10.7. Non-renonciation. Aucune renonciation par Smeetz à exiger que vous vous conformiez à l’une des dispositions de la Documentation contractuelle (art. 3.1) ne saurait être considérée comme une renonciation à s’en prévaloir ou à invoquer toute violation antérieure ou subséquente du Contrat que la violation soit de nature similaire ou différente.
10.8. Langues. La Documentation contractuelle est rédigée en français, anglais et allemand. En cas de divergence entre les versions, la version anglaise fait foi.
11. Droit applicable / For
11.1. Le Contrat, et toute la Documentation contractuelle, sont soumis au droit suisse, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois.
11.2. Tout litige découlant des ou en rapport avec les présentes conditions générales ou tout autre document de la Documentation contractuelle sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lausanne, Suisse.
12. Entrée en vigueur / Durée / Modifications des CG
12.1. Le Contrat entre en vigueur pour un Utilisateur déterminé dès l’acceptation des CG par celui-ci, étant précisé que toute utilisation de la Plateforme constitue une acceptation tacite. Le Contrat restera en vigueur tant et aussi longtemps que l’Utilisateur utilise la Plateforme.
12.2. Smeetz se réserve le droit de modifier en tout temps les CG. Elle publiera la version modifiée sur la Plateforme et informera les Utilisateurs des nouvelles CG par e-mail, par une fenêtre pop-up, ou par une autre méthode de son choix. En cas de désaccord de l’Utilisateur avec les modifications, l’Utilisateur pourra mettre un terme au Contrat en cessant toute utilisation de la Plateforme avec effet immédiat. Si l’Utilisateur continue à utiliser le Site ou l’App, la plus récente version des CG sera réputée acceptée par l’Utilisateur.